Site internet : https://www.proteksia.fr Date de dernière mise à jour : 19 mai 2026
Le site Proteksia, accessible à l'adresse https://www.proteksia.fr (ci-après le « Site »), est édité, exploité et maintenu par la société :
Ci-après dénommé « l'Éditeur » ou « Proteksia ».
Le Site est hébergé sur des infrastructures situées sur le territoire de l'Union européenne par :
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Les contrats d'assurance présentés, proposés et distribués par l'intermédiaire du Site le sont par l'entremise de la société :
Ci-après dénommé « Auria ».
Stellar Pay agit en qualité de Mandataire d'Intermédiaire d'Assurance (MIA) d'Auria (LKI Conseils), conformément aux articles L.511-1, L.512-1 et suivants du Code des assurances, ainsi qu'aux dispositions de la Directive (UE) 2016/97 sur la distribution d'assurances (DDA), transposée en droit français.
À ce titre, Stellar Pay est inscrit au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l'ORIAS, inscription consultable et vérifiable à tout moment sur https://www.orias.fr. Cette inscription atteste que Stellar Pay remplit l'ensemble des conditions d'honorabilité, de capacité professionnelle et de couverture de responsabilité civile professionnelle exigées par la réglementation française et européenne.
Stellar Pay exerce son activité au nom et pour le compte exclusif d'Auria. L'Éditeur ne porte pas le risque assurantiel, n'agit pas en qualité d'assureur, n'engage pas la garantie d'un Assureur en dehors du cadre des contrats négociés par Auria, et n'encaisse aucune prime d'assurance pour son propre compte.
L'activité de distribution d'assurance exercée par Stellar Pay et Auria est soumise au contrôle prudentiel et au pouvoir de sanction de :
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 Site web : https://acpr.banque-france.fr
L'ACPR est notamment compétente pour contrôler le respect des règles de bonne conduite, des obligations d'information et de conseil, et de toute disposition applicable aux intermédiaires en assurance.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir, de manière précise et exhaustive, les modalités et conditions dans lesquelles l'Éditeur met à la disposition de l'Utilisateur les services et fonctionnalités accessibles via le Site, ainsi que les droits et obligations réciproques des parties dans le cadre de l'utilisation du Site et, le cas échéant, de la souscription d'un Contrat d'assurance par l'intermédiaire d'Auria.
Le Site est conçu et exploité comme un canal de distribution numérique permettant aux professionnels du transport de marchandises et de la location de véhicules de courte durée d'accéder à une offre d'assurance dédiée à leur secteur d'activité, négociée par Auria auprès de compagnies d'assurance de référence du marché français parmi lesquelles, à titre indicatif et non exhaustif, Allianz, AXA, Generali, Balcia Insurance, Covéa, Verspieren et Verlingue.
À ce titre, le Site permet notamment à l'Utilisateur :
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur concernant l'usage du Site. Elles ne se substituent en aucune manière aux conditions générales et particulières du Contrat d'assurance souscrit par l'intermédiaire d'Auria, lesquelles régissent de manière autonome la relation contractuelle entre l'Utilisateur, Auria et l'Assureur.
Dans les présentes CGU, et sauf indication contraire résultant du contexte, les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :
L'accès au Site et l'utilisation de tout ou partie des Services impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU préalablement à toute utilisation du Site et déclare expressément en accepter l'intégralité des termes, conditions et stipulations.
L'acceptation est matérialisée par le cochage explicite d'une case dédiée, distincte de toute autre stipulation, lors :
Conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil relatifs à l'écrit électronique et à la signature électronique, le cochage de cette case et la validation par l'Utilisateur produisent les mêmes effets qu'une signature manuscrite et confèrent aux présentes CGU pleine valeur juridique entre les parties, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont elle émane et qu'elle soit établie et conservée dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
L'Éditeur conserve, dans ses systèmes d'information sécurisés, la preuve électronique de l'acceptation des CGU par chaque Utilisateur, en ce compris la date et l'heure de cette acceptation, l'adresse IP de connexion ainsi que la version des CGU acceptée. Cette preuve est conservée pendant toute la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais de prescription applicables, conformément aux exigences légales en matière de conservation des contrats électroniques.
Les CGU applicables à un Utilisateur sont celles en vigueur à la date de connexion ou de souscription. L'Éditeur se réserve la faculté de les modifier dans les conditions définies à l'article 16 des présentes. En cas de refus des CGU ou de toute modification ultérieure, l'Utilisateur s'engage à cesser immédiatement toute utilisation du Site et, le cas échéant, à demander la clôture de son Compte dans les conditions de l'article 6.
Le Site et l'ensemble des Services qu'il propose sont exclusivement destinés aux personnes physiques et morales agissant à des fins professionnelles, dans le cadre exclusif des secteurs d'activité suivants :
L'Utilisateur déclare et garantit, lors de la création de son Compte et lors de chaque souscription, qu'il agit dans le cadre de son activité professionnelle, qu'il dispose d'un numéro d'identification valide (SIRET ou équivalent) et que les Services lui sont nécessaires pour les besoins exclusifs de cette activité.
Le Site n'est pas destiné aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Les dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment :
ne sont pas applicables aux relations entre l'Éditeur et l'Utilisateur, lequel renonce expressément à toute prétention contraire.
S'agissant des contrats d'assurance, la faculté de renonciation prévue à l'article L.112-2-1 du Code des assurances est, en application des dispositions mêmes de cet article, réservée aux personnes physiques agissant en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle ; elle n'est donc pas applicable aux Utilisateurs du Site.
L'Utilisateur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour contracter pour les besoins de son activité professionnelle. Lorsque l'Utilisateur agit pour le compte d'une personne morale, il déclare et garantit disposer de tous les pouvoirs nécessaires pour engager juridiquement et financièrement ladite personne morale, et reconnaît que sa qualité pourra être vérifiée à tout moment par l'Éditeur ou Auria, notamment par la production d'un Kbis ou de tout document équivalent.
Pour accéder à l'ensemble des Services proposés sur le Site, et notamment pour obtenir un devis ou souscrire un Contrat d'assurance, l'Utilisateur doit créer un Compte personnel en renseignant l'ensemble des informations demandées dans le formulaire d'inscription. Sont notamment requises : la raison sociale, le numéro SIRET, la forme juridique, l'adresse du siège social, le nom et la qualité du représentant légal ou du contact opérationnel, une adresse email valide et un numéro de téléphone, ainsi qu'un mot de passe choisi par l'Utilisateur.
L'inscription est gratuite. La création d'un Compte n'emporte aucune obligation de souscription d'un Contrat d'assurance, mais conditionne l'accès aux Services de simulation et de souscription.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères, complètes, à jour et conformes à la réalité de sa situation, tant lors de la création de son Compte que lors de chaque souscription d'un Contrat d'assurance. Il s'engage en outre à actualiser sans délai ces informations en cas de modification de tout élément déclaré (changement d'adresse, modification de la flotte, évolution de l'activité, modification des dirigeants, etc.).
L'attention de l'Utilisateur est expressément attirée sur le fait que, conformément aux articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances, toute fausse déclaration intentionnelle ayant pour effet de modifier l'appréciation du risque par l'Assureur entraîne la nullité du Contrat d'assurance, sans remboursement des primes versées. Une omission ou une déclaration inexacte non intentionnelle peut, pour sa part, entraîner une réduction proportionnelle de l'indemnité versée en cas de sinistre.
L'Utilisateur est seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion (identifiant et mot de passe). Il s'engage à choisir un mot de passe robuste, à ne pas le communiquer à des tiers et à se déconnecter de son Compte après chaque utilisation, en particulier depuis un terminal partagé.
Toute connexion, opération ou souscription effectuée au moyen des identifiants de l'Utilisateur est présumée avoir été réalisée par celui-ci ou avec son autorisation. En cas de perte, de vol, d'usage frauduleux ou de toute utilisation non autorisée de ses identifiants, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse contact@proteksia.fr afin que des mesures conservatoires puissent être prises.
L'Éditeur se réserve le droit, à son entière discrétion et sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement ou de clôturer définitivement le Compte de l'Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, de fausse déclaration ou de tentative de fraude, d'usage du Site contraire à sa destination ou à la législation applicable, d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Site, ou de comportement abusif vis-à-vis de l'Éditeur, d'Auria ou de tout tiers.
L'Utilisateur peut, à tout moment et sans avoir à justifier d'un motif, demander la clôture de son Compte à l'adresse contact@proteksia.fr. La clôture du Compte n'a pas d'effet sur les Contrats d'assurance déjà souscrits, qui demeurent régis par leurs conditions propres et continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme ou jusqu'à leur résiliation dans les conditions prévues au Contrat.
Le Site propose à l'Utilisateur un ensemble de fonctionnalités intégrées permettant la gestion complète de sa relation d'assurance, depuis l'expression du besoin jusqu'à la conservation des documents contractuels. À ce titre, l'Utilisateur peut, par l'intermédiaire du Site, renseigner les informations relatives à son activité, sa flotte de véhicules et ses besoins de couverture ; obtenir une ou plusieurs propositions tarifaires (devis) personnalisées ; souscrire en ligne un Contrat d'assurance distribué par Auria ; procéder au paiement de la prime correspondante ; consulter à tout moment son Compte, ses documents contractuels et son historique d'opérations.
Les Services sont accessibles 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sous réserve d'éventuelles interruptions liées à la maintenance technique, à un cas de force majeure, ou à toute cause indépendante de la volonté de l'Éditeur.
En sa qualité de Mandataire d'Intermédiaire d'Assurance d'Auria, l'Éditeur intervient comme distributeur d'assurance au sens des articles L.511-1 et suivants du Code des assurances. Ses missions consistent à : collecter de manière diligente les informations et besoins de l'Utilisateur ; présenter les propositions tarifaires établies sur la base des contrats négociés par Auria ; assister techniquement l'Utilisateur dans la souscription en ligne ; transmettre à Auria les éléments de souscription et les pièces justificatives ; et délivrer à l'Utilisateur les informations précontractuelles requises par la réglementation.
L'Éditeur n'agit en aucune qualité d'assureur, ne porte aucun risque au titre des Contrats, n'engage aucun Assureur en dehors du cadre défini par Auria, et n'encaisse aucune prime d'assurance pour son propre compte. Sa rémunération est exclusivement assurée par Auria, sous forme de commission sur les Contrats effectivement souscrits, conformément à la convention de distribution qui lie les deux sociétés.
Auria, en sa qualité de courtier d'assurance inscrit à l'ORIAS sous le n° 26003545, est l'intermédiaire en assurance qui distribue effectivement les contrats. À ce titre, Auria : négocie et place les contrats auprès des Assureurs partenaires ; formule la recommandation d'un contrat adapté aux besoins et exigences de l'Utilisateur ; établit et délivre les Contrats d'assurance ; assure la gestion administrative des Contrats, le suivi des sinistres et l'accompagnement de l'Utilisateur dans la mise en œuvre des garanties, dans les conditions prévues aux conditions générales et particulières du Contrat.
Étant inscrit à l'ORIAS en qualité de courtier d'assurance sans maniement de fonds, Auria n'encaisse pas les primes d'assurance pour son propre compte ; celles-ci sont versées directement à l'Assureur partenaire dans les conditions précisées à l'article 9.
L'Assureur partenaire d'Auria est la compagnie d'assurance qui porte juridiquement le risque assurantiel défini au Contrat. Il assure, dans les conditions et limites fixées au Contrat, le règlement des indemnités, prestations ou recours dus au titre des sinistres déclarés et reconnus comme garantis. L'Assureur est le destinataire direct des primes d'assurance versées par l'Utilisateur. L'Assureur est lui-même soumis au contrôle de l'ACPR.
Conformément à la Directive sur la Distribution d'Assurance et aux articles L.521-1 à L.521-6 du Code des assurances, l'Éditeur, agissant pour le compte d'Auria, recueille préalablement à toute proposition les exigences et besoins de l'Utilisateur, et lui remet, sur support durable et avant la conclusion de tout Contrat, les documents d'information précontractuelle suivants : le document d'information sur le produit d'assurance (IPID) ; les conditions générales du Contrat ; la fiche d'information sur le statut de l'intermédiaire (article L.521-2 du Code des assurances) ; et, le cas échéant, une fiche de conseil formalisant la recommandation personnalisée. Ces documents sont remis dans un format facilement accessible, consultable et téléchargeable depuis le Compte de l'Utilisateur.
Les devis présentés à l'Utilisateur sur le Site sont établis sur la base exclusive des déclarations, informations et pièces justificatives communiquées par l'Utilisateur lors de la complétion du parcours de simulation. Ils sont indicatifs et valables pour la durée mentionnée sur le devis lui-même (généralement 30 jours), sous réserve qu'aucune modification ne soit intervenue dans les éléments déclaratifs et que les conditions des Assureurs partenaires n'aient pas évolué entre l'édition du devis et la souscription.
Tout devis est délivré sous réserve d'acceptation finale par Auria et par l'Assureur, qui se réservent en toute hypothèse le droit de refuser le risque, d'ajuster les conditions tarifaires ou de garantie, ou de demander des informations ou pièces complémentaires avant émission définitive du Contrat. L'édition d'un devis ne vaut en aucun cas engagement de couverture.
Le processus de souscription se déroule en plusieurs étapes successives et matérialisées : (i) complétion du formulaire de besoin et de profil ; (ii) émission d'un devis personnalisé ; (iii) prise de connaissance et téléchargement des documents précontractuels (IPID, conditions générales, fiche statut intermédiaire) ; (iv) acceptation expresse des conditions du Contrat par cochage de cases dédiées ; (v) paiement de la première prime ou fraction de prime par carte bancaire via Stripe ; (vi) confirmation de souscription émise par Auria et/ou l'Assureur, accompagnée de l'attestation d'assurance.
Le Contrat d'assurance est juridiquement formé à compter de la réunion cumulative des conditions suivantes : acceptation expresse par l'Utilisateur des conditions du Contrat dans son intégralité ; paiement effectif et encaissé de la première prime ou fraction de prime ; confirmation expresse de souscription émise par Auria et/ou l'Assureur. Tant que ces trois conditions ne sont pas simultanément réunies, aucun Contrat n'est formé, aucune garantie ne court et l'Utilisateur ne peut se prévaloir d'une quelconque couverture.
À l'issue de la souscription, l'Utilisateur reçoit, par voie électronique et en téléchargement depuis son Compte, l'ensemble des documents contractuels : conditions particulières du Contrat ; conditions générales applicables ; document IPID ; attestation d'assurance officielle. L'Éditeur et Auria conservent une copie de ces documents dans leurs systèmes pour la durée légale de prescription, et les tiennent à disposition de l'Utilisateur via son espace client. L'Utilisateur est invité à conserver une copie sur un support durable de son choix.
Les tarifs des Contrats d'assurance proposés sur le Site sont affichés en euros et exprimés toutes taxes comprises (TTC), incluant notamment les taxes sur les conventions d'assurance applicables. Ils sont calculés sur la base des informations communiquées par l'Utilisateur, des conditions négociées par Auria avec les Assureurs partenaires, et du profil de risque évalué par ces derniers.
La tarification de référence s'établit à 259,99 € TTC par mois, sous réserve de l'application de surprimes en fonction du profil de risque effectif de l'Utilisateur. Ces surprimes peuvent dépendre, notamment, de la sinistralité passée, de l'ancienneté de l'activité, du type d'activité exercée, de la composition de la flotte de véhicules, de la zone géographique d'activité, ou encore de l'historique des résiliations. La structure tarifaire détaillée et personnalisée est systématiquement communiquée à l'Utilisateur à l'occasion de l'établissement du devis, avant toute souscription.
Le paiement de la prime s'effectue exclusivement par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisé Stripe, opérée par Stripe Payments Europe, Limited, société de droit irlandais agréée comme établissement de monnaie électronique. Aucun autre moyen de paiement (chèque, virement, prélèvement direct hors Stripe, espèces) n'est accepté sur le Site.
Compte tenu du statut d'Auria de courtier d'assurance sans maniement de fonds, les primes d'assurance sont versées directement à l'Assureur partenaire correspondant au Contrat souscrit, sans transiter par les comptes de l'Éditeur ou d'Auria.
À cet effet, la plateforme Stripe est configurée pour acheminer les fonds correspondants directement vers les comptes des Assureurs partenaires, conformément aux conventions de distribution négociées par Auria. Ni l'Éditeur, ni Auria n'encaissent les primes d'assurance pour leur propre compte.
Les données bancaires de l'Utilisateur (numéro de carte, cryptogramme, date d'expiration) sont saisies directement sur l'interface sécurisée de Stripe et transmises de manière chiffrée selon les standards de l'industrie (notamment la norme PCI-DSS niveau 1). Ni l'Éditeur ni Auria n'ont accès aux numéros complets de carte bancaire de l'Utilisateur, qui ne sont jamais stockés sur les serveurs de l'Éditeur.
Le défaut de paiement de la prime ou d'une fraction de prime entraîne les conséquences prévues à l'article L.113-3 du Code des assurances : à compter de l'échéance impayée, l'Utilisateur dispose d'un délai de 10 jours pour régulariser ; à défaut, une mise en demeure est adressée par lettre recommandée ; la garantie est suspendue 30 jours après l'envoi de la mise en demeure ; le Contrat peut être résilié par l'Assureur 10 jours après la suspension. La résiliation pour défaut de paiement peut affecter durablement la capacité de l'Utilisateur à souscrire de nouveaux contrats d'assurance.
L'Utilisateur s'engage, dans le cadre de l'utilisation du Site et de la souscription de tout Contrat d'assurance, à respecter l'ensemble des obligations énoncées dans les présentes CGU, et plus particulièrement les obligations suivantes :
Le manquement à l'une quelconque de ces obligations peut entraîner, selon la gravité, la suspension ou la clôture du Compte de l'Utilisateur, la nullité ou la résiliation du Contrat d'assurance, et engager la responsabilité de l'Utilisateur dans les conditions de droit commun.
L'Utilisateur qui souhaite formuler une réclamation relative à l'utilisation du Site ou à un Contrat d'assurance peut adresser celle-ci, par écrit, selon la nature du grief :
Pour toute réclamation relative à l'usage du Site, à la qualité de la prestation numérique ou à l'intervention de l'Éditeur en sa qualité de Mandataire d'Intermédiaire d'Assurance :
Pour toute réclamation relative à la gestion du Contrat d'assurance, à un sinistre, à une indemnisation, ou plus généralement à la relation avec l'Assureur :
L'Utilisateur est invité à préciser, dans sa réclamation, ses coordonnées complètes, les références du Contrat concerné le cas échéant, ainsi que l'objet précis et l'exposé circonstancié du grief.
Conformément aux recommandations de l'ACPR en matière de traitement des réclamations, l'Éditeur et Auria s'engagent à respecter les délais suivants : accuser réception de la réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de sa réception ; apporter une réponse circonstanciée et motivée dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées qui rendraient ce délai impossible à respecter.
En cas de désaccord persistant après épuisement des voies de recours internes décrites ci-dessus, l'Utilisateur peut saisir le Médiateur de l'Assurance, dans un délai d'un an à compter de l'envoi de sa réclamation écrite. La médiation est gratuite, facultative et confidentielle. Elle peut être saisie aux coordonnées suivantes :
La Médiation de l'Assurance TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 Site web : https://www.mediation-assurance.org
Il est précisé que la procédure de médiation de l'assurance est principalement organisée au bénéfice des consommateurs ; toutefois, certains professionnels peuvent y avoir recours selon les conditions et la charte du Médiateur, qu'il convient de consulter avant toute saisine.
L'Utilisateur conserve à tout moment la faculté de porter à la connaissance de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) tout manquement qu'il estimerait constaté aux règles applicables à la distribution d'assurance. L'ACPR ne tranche pas les litiges individuels et ne se substitue pas au juge, mais peut, le cas échéant, ouvrir une enquête ou engager une procédure disciplinaire :
4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 https://acpr.banque-france.fr
L'Utilisateur conserve en tout état de cause la faculté de saisir les juridictions compétentes dans les conditions de l'article 20 des présentes.
Le traitement des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'exploitation du Site et de la distribution des Contrats d'assurance est régi par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'Éditeur, Auria et les Assureurs partenaires s'engagent à mettre en œuvre l'ensemble des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté aux risques.
Dans le cadre de la chaîne de distribution d'assurance, les traitements de données personnelles sont mis en œuvre par plusieurs responsables de traitement, chacun pour les finalités qui lui sont propres :
Chaque responsable de traitement met en œuvre, dans son périmètre, les diligences nécessaires à la conformité de ses traitements.
Les modalités détaillées de traitement des données personnelles — incluant la liste complète des finalités poursuivies, les bases légales mobilisées, les catégories de données collectées, les destinataires, les éventuels transferts hors Union européenne, les durées de conservation et les droits des personnes concernées — sont décrites dans la Politique de confidentialité du Site, accessible en permanence à l'adresse : https://www.proteksia.fr/politique-de-confidentialite. La Politique de confidentialité fait partie intégrante de l'information due à l'Utilisateur et est portée à sa connaissance lors de la création du Compte.
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Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à l'une quelconque de ses obligations contractuelles s'il est établi que ce manquement résulte d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil et tel qu'interprété par la jurisprudence française, c'est-à-dire d'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Sont notamment considérés comme constituant des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les épidémies et pandémies, les guerres déclarées ou non, les actes de terrorisme, les émeutes ou insurrections, les grèves générales ou sectorielles affectant les services essentiels, les pannes ou défaillances majeures des réseaux de télécommunications, des fournisseurs d'accès à internet, des centres de données ou des fournisseurs d'énergie, ainsi que toute décision d'une autorité publique faisant obstacle à l'exécution du contrat.
La partie invoquant un cas de force majeure s'engage à en informer l'autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations affectées par le cas de force majeure sont suspendues pendant la durée de cet événement. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d'une durée de soixante (60) jours, chaque partie pourra, sans indemnité, résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées nulles, illégales, inopposables ou inapplicables en application d'une loi, d'un règlement, d'une décision de justice définitive ou de toute autre cause, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée, et continueraient de s'appliquer entre les parties. Les parties s'engagent, dans cette hypothèse, à négocier de bonne foi pour remplacer la stipulation invalidée par une stipulation valable produisant des effets économiques et juridiques aussi proches que possible de la stipulation initiale.
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU, ou de tolérer un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette stipulation ou à sanctionner ce manquement. Seule une renonciation expresse et écrite de l'Éditeur pourra produire un tel effet.
Les présentes CGU, ainsi que tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation, sont régis par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Cette désignation s'applique également aux litiges relevant de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle qui pourraient naître à l'occasion de l'utilisation du Site.
Tout litige relatif aux présentes CGU qui n'aurait pu être résolu par les voies amiables prévues à l'article 11 relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, à savoir les tribunaux compétents de Bobigny, et ce y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence ou conservatoire.
Cette clause attributive de juridiction est expressément acceptée par l'Utilisateur, qui reconnaît agir à des fins professionnelles et avoir parfaitement compris la portée de cette stipulation. Cette stipulation s'applique sous réserve des règles d'ordre public applicables, et sans préjudice des dispositions impératives du Code des assurances relatives à la juridiction compétente pour les litiges nés du Contrat d'assurance lui-même.
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