Conditions Generales de Vente

Article 1 — Objet

Les presentes CGV encadrent les modalites selon lesquelles Proteksia met a disposition des utilisateurs professionnels un parcours numerique de simulation, de souscription et de gestion de contrats d'assurance distribues par l'intermediaire d'Auria.

Article 2 — Public concerne

Le service est reserve aux professionnels, notamment aux acteurs du transport de marchandises et de la location courte duree. Il n'est pas destine aux consommateurs.

Article 3 — Nature de la prestation

Proteksia fournit un service numerique de recueil d'informations, de generation de devis, de transmission des pieces et de facilitation de la souscription. Les contrats proposes sont distribues par Auria et portes par les assureurs partenaires.

Article 4 — Prix et devis

Les tarifs affiches sur le site sont communiques en euros TTC sur la base des informations declarees par l'utilisateur. Tout devis reste indicatif jusqu'a validation finale par l'intermediaire et l'assureur concerne.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via Stripe. Le reglement de la prime conditionne l'activation effective du contrat selon les conditions definies dans les documents contractuels.

Article 6 — Obligations du client

  • fournir des informations exactes, completes et a jour
  • transmettre des documents authentiques et exploitables
  • signaler toute evolution susceptible d'affecter l'evaluation du risque
  • respecter les conditions du contrat souscrit

Article 7 — Formation du contrat

Le contrat d'assurance n'est forme qu'apres acceptation expresse des documents contractuels, paiement effectif de la premiere prime ou fraction de prime et confirmation de souscription par l'intermediaire et/ou l'assureur.

Article 8 — Reclamations

Toute reclamation relative au service peut etre adressee a contact@proteksia.fr. Pour les reclamations liees au contrat, a la gestion ou a un sinistre, l'utilisateur peut egalement se reporter a la page Reclamations.

Article 9 — Droit applicable

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Les litiges relèvent des juridictions competentes dans les conditions prevues aux documents contractuels et aux CGU.